Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Editeur responsable
La présente plateforme Web www.sisdef.be est exploitée par
L’asbl SISDEF, Service Intégré de Soins à Domicile de l’Est Francophone, ci-après dénommée "l'Editeur"
Siège social : Rue de la Marne 4, 4800 Verviers (Belgique)
Téléphone : +32 472 12 24 80
E-mail de contact : info@sisdef.be
Numéro d’entreprise : 0873.855.677
Registre des Personnes Morales (RPM) : Liège, division Verviers
1.2 Conception et réalisation du site web
La plateforme Web a été conçue par Leonard Web Solution (https://www.lws.be/), ci-après dénommé "le Prestataire", qui a travaillé sa structure et son développement. Le projet a été conçu et suivi par le SISDEF.
1.3 Hébergement
L'hébergement du site est assuré par la société d’hébergement : LWS
2. OBJET
Les présentes « conditions générales d'utilisation » (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme Web http://www.sisdef.be et leur utilisation par "l'Utilisateur" et le "Membre".
Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur la plateforme Web, qui utilise cette plateforme ou l'un des services proposés par elle.
Le terme "Membre" fait référence à tout utilisateur inscrit et identifié sur la plateforme Web.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME WEB
En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur la plateforme Web, l’Utilisateur et le Membre s’engagent à accepter sans réserve les présentes CGU que l’asbl SISDEF, Service Intégré de Soins à Domicile de l’Est Francophone peut modifier à tout moment et conformément aux termes des présentes.
Toute modification apportée aux présentes conditions générales est immédiatement applicable dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Web.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes conditions générales qui, par ailleurs, comprennent la dernière date à laquelle elles ont été mises à jour.
Certains Services nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par un formulaire d’inscription.
4. ACCÈS AUX SERVICES ET NAVIGATION
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
· Le guide médico-social fournissant un catalogue web de différents prestataires d'aide et de soins à domicile.
· Les informations utiles fournissant un catalogue d’articles, de dossiers et ressources audiovisuelles d'information classés par thèmes.
· Le blog d'information et d'actualité.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'inscrire et s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'inscription est gratuite.
Le membre doit être un prestataire de services d'aide et des soins pratiquant sur la zone géographique couverte par le SISDEF (zone de soins 06).
D'une manière générale les membres disposent gratuitement d'un espace de visibilité dans un annuaire web spécialisé dans l'aide et les soins à domicile.
4.1 Inscription
Comme mentionné précédemment, l'accès à certains services est réservé au Membre et est de ce fait conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services de la plateforme Web sont réservés exclusivement aux personnes physiques et morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la plateforme Web http://www.sisdef.be, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L'Utilisateur, devenu Membre, devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la plateforme Web lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
L'Utilisateur devenu Membre dispose d'un login et d'un mot de passe lui permettant d'accéder à un espace personnel dont l'accès lui est réservé. L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Membre dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
http://www.sisdef.be se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
4.3 Inscription des mineurs
L’inscription du site est réservée exclusivement aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus.
Le cas d’un mineur utilisant les services de la plateforme n’engage en aucune manière la responsabilité du SISDEF.
A défaut de respect des présentes, SISDEF, le réseau des aidants se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, d’annuler le compte du membre concerné et de lui interdire ou de lui restreindre l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages – intérêts.
4.4 Inscription des prestataires
Les professionnels de l'aide et des soins exerçant une activité professionnelle auprès des patients du domicile en déficit d'autonomie, dénommés « prestataires » sur la plateforme SISDEF, pourront créer une fiche en qualité de prestataires en suivant les procédures générales d’inscription exposées dans ce qui précède.
Le SISDEF se réserve cependant le droit de refuser l’inscription d’un prestataire si celui-ci ne peut fournir la preuve de son savoir et expérience dans les domaines de compétence professionnelle qu’ils feront valoir sur la plateforme.
Pour valider son inscription, le présumé prestataire devra fournir au minimum un des documents repris dans la liste non exhaustive qui suit : Un diplôme homologué, un document d’autorisation et/ou d’accès à la profession, un agrément ou reconnaissance légale d’une autorité publique.
Tout membre prestataires dont les données pourraient s’avérer inexactes et/ou frauduleuses, pourra selon les cas, se voir refuser l’inscription en tant que prestataires, ou si ce dernier possède déjà un compte, se faire annuler le compte membre concerné, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages – intérêts.
4.5 Inscription des prestataires
Les données des prestataires d’aide et de soins présents sur la plateforme SISDEF est le résultat de l’inscription volontaire des prestataires concernés via le processus d’inscription prévu à cet effet par la plateforme.
Cette fiche « prestataire » a pour vocation d’être gérée par le prestataire lui-même.
Dans le cas où cette fiche résulterait d’une création par l’administration de la plateforme, le prestataire dispose de la possibilité de modifier et d’actualiser les données qu’elle contient, voire de supprimer sa fiche.
Et ce conformément aux règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la politique de confidentialité du SISDEF, et en particulier celles relatives au « droit à l’oubli » (effacement des données) et au droit à « la modification des données », qui prévoit que le prestataire pourra s’opposer à ce que sa « fiche » soit présente sur la plateforme SISDEF ou pourra demander de modifier les données le concernant.
Ces suppressions ou modifications de données à l’initiative d’un prestataire peuvent s’effectuer directement depuis sa fiche sur la plateforme ou bien moyennant l’envoi d’un courrier écrit ou d’un e-mail
4.6 Suppression d’un compte
Le Membre pourra à tout moment demander la suppression de sa fiche moyennant l’envoi d’un courrier écrit ou d’un e-mail. Toute demande de suppression de la plateforme Web sera effective immédiatement après.
5. COLLECTE DE DONNÉES
L’utilisation de la Plateforme Web, ainsi que l’inscription à la Newsletter, implique nécessairement la collecte des informations suivantes auprès des Utilisateurs : données d’identification personnelle et électronique, coordonnées et données de visite (nom, adresse e-mail, date et heure de la visite, etc.).
De même, la création d’un compte de Membre requiert nécessairement la collecte d’informations ayant trait à la personne, aux savoirs et aux expériences du prestataire souhaitant s’inscrire (diplômes, professions exercées, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, etc.).
Ces informations constituent des « données à caractère personnel » au sens du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), à savoir « toute information se rapportant à une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Membres est l’asbl SISDEF, Service Intégré de Soins à Domicile de l’Est Francophone.
5.2 Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données a notamment pour mission de contrôler le respect de la législation applicable au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données est :
5.3 Finalités du traitement des données
Les données à caractère personnel collectées par le SISDEF ne le sont qu’aux fins de fournir aux Utilisateurs un accès gratuit à un catalogue web de différents prestataires d'aide et de soins à domicile, à un catalogue d’informations utiles composées d’articles, de dossiers et de ressources audiovisuelles classés par thèmes, et à un blog d’information et d’actualité.
Conformément au RGPD, seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à ces finalités sont traitées par le SISDEF, de manière licite, loyale et transparente au regard des Utilisateurs et Membres concernés.
5.4 Consentement à la collecte et au traitement des données
Par son utilisation de la Plateforme Web et, le cas échéant, son inscription à la Newsletter, l’Utilisateur consent, de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, aux présentes CGU, en ce compris le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
De même, par son inscription volontaire en tant que prestataire, le Membre consent, de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, aux présentes CGU, en ce compris le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
Tant l’Utilisateur que le Membre ont néanmoins le droit de retirer leur consentement à tout moment depuis leur espace personnel ou par le biais d’un courrier ou mail adressé au responsable du traitement. Dans un tel cas, la « fiche » du Membre, ainsi que son compte, sera automatiquement supprimée de la plateforme Web www.sisdef.be.
En tout état de cause, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
5.5 Destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées par le SISDEF peuvent être transmises à [destinataires, pays tiers, organisations internationales].
5.6 Droit de consultation, rectification, modification et effacement
L’Utilisateur ou le Membre peut, à tout moment, demander l’accès aux données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement au moyen d’un courrier ou mail adressé à ce dernier. Lorsqu’une telle demande est formulée par voie électronique, le SISDEF peut envoyer gratuitement une copie des données dont il dispose à l’Utilisateur ou au Membre sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ou le Membre ne demande qu’il en soit autrement. Le SISDEF se réserve toutefois le droit, en cas de demandes répétées d’un Utilisateur ou d’un Membre, d’exiger un paiement visant à couvrir les frais administratifs liés à la production et à l’envoi desdites copies.
En cas d’information incorrecte, incomplète ou obsolète apparaissant sur la « fiche » du Membre, celui-ci peut procéder à la rectification ou à la modification de son profil à partir de son espace personnel ou moyennant l’envoi d’un courrier ou mail au responsable du traitement qui procédera aux corrections ou modifications dans les meilleurs délais. De la même façon, l’Utilisateur peut informer le responsable du traitement de toute rectification ou modification qu’il souhaiterait apporter aux informations collectées et traitées par celui-ci.
S’il le souhaite, l’Utilisateur ou le Membre peut également demander, de la même manière, la suppression d’une partie ou de l’ensemble des données à caractère personnel dont dispose le responsable du traitement le concernant.
5.7 Limitation ou opposition au traitement des données
Chaque Utilisateur ou Membre peut demander, par courrier ou par mail adressé au responsable du traitement, un complément d’information concernant le traitement de ses données à caractère personnel, tel que, par exemple, la raison de la collecte et de l’utilisation de ses données, la façon dont ses données sont traitées, la durée de conservation de ses données, les personnes auxquelles ses données ont été transmises, etc.
L’Utilisateur ou le Membre peut, en outre, demander, de cette même façon, que le traitement de ses données à caractère personnel soit limité, voire s’opposer à tout traitement de ses données, à l’exception de ce que la loi impose.
Un Utilisateur ou Membre souhaitant limiter le traitement de ses données à caractère personnel peut, le cas échéant, perdre le bénéfice de certains avantages ou voir sa « fiche » ou son compte être supprimé du site Web www.sisdef.be.
5.8 Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur ou le Membre a le droit de recevoir, par demande adressée par courrier ou par mail au responsable du traitement, un fichier contenant ses informations collectées par la Plateforme Web dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lui permettant de transférer ces données sur un autre service Web.
5.9 Durée de rétention des données
Les données à caractère personnel des Utilisateurs et Membres sont conservées sur la plateforme Web www.sisdef.be pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Lorsque l’Utilisateur ou le Membre retire son consentement aux présentes CGU ou exprime sa volonté de voir ses données à caractère personnel être supprimées de la plateforme Web, ces données sont supprimées dans les meilleurs délais.
5.10 Informations relatives au profilage et au tracking
L’Utilisateur ou le Membre a le droit de demander, au moyen d’un courrier ou d’un mail au responsable du traitement, de ne pas faire l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Le profilage est défini comme étant « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».
De même, l’Utilisateur ou le Membre peut s’opposer, au moyen d’un courrier ou d’un mail adressé au responsable du traitement, à la collecte et au traitement de ses [type de données collectées] par [outil de tracking tel que Google Analytics ou Hotjar] pendant [durée] à des fins de statistiques dans l’objectif de [finalité du tracking].
5.11 Notification en cas de piratage
Bien que le SISDEF met en œuvre les moyens techniques et organisationnels les plus appropriés pour garantir la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et Membres, tel qu’un chiffrement rendant ces données incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, une garantie totale de sécurité à leur égard ne peut jamais être assurée.
Le SISDEF s’engage néanmoins, en cas de piratage de la plateforme Web comportant un risque élevé de violation des données à caractère personnel des Utilisateurs ou Membres, à leur notifier la violation en question dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, lorsqu’aucune mesure prise par le responsable du traitement n’a suffi à éliminer ce risque.
5.12 Réclamation
Sans préjudice de tout autre recours extrajudiciaire ou juridictionnel, tout Utilisateur ou Membre a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement de ses données à caractère personnel par le SISDEF comporte une violation de la législation applicable à ce propos.
Lien vers le site Web de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen
L’Utilisateur ou le Membre peut, en outre, mandater une association sans but lucratif ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel pour introduire cette réclamation ou ce recours.
6. RESPONSABILITÉS
6.1 Accès et utilisation de la plateforme Web
La plateforme Web met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la plateforme Web ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
La plateforme Web peut être consulté par tout type de terminal (ordinateur, Tablette, Smartphone, etc...), quel que soit le navigateur et système opérationnel. Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison. Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la plateforme Web.
L’accès aux services de la plateforme Web peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou la suspension d'un ou plusieurs services de la plateforme Web.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où un éventuel virus affecterait le matériel informatique d’un Membre ou Utilisateur après l’accès ou l’utilisation du site Web. Bien qu’une garantie totale de sécurité des données ne peut jamais être assurée, la plateforme Web s’engage néanmoins à mettre tout en œuvre pour s’y approcher.
Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties de la plateforme Web, l’utilisateur devra s’enregistrer et devenir membre. Le Membre reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur la confidentialité de son mot de passe, il appartient au membre de le modifier immédiatement ou d'en aviser dans les plus brefs délais l'administration du site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ou le Membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la plateforme Web.
6.2 Force majeure
Tout événement dû à un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.sisdef.be .
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements; les tremblements de terre; les incendies; les inondations; les actes de guerre ou de terrorisme; un arrêt de fourniture d’énergie; une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données; une défaillance du réseau de télécommunications; etc...
6.3 Contenus
L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
Les sources tierces des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité de celles-ci. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
6.4 Liens hypertextes sortants
La plateforme web contient de nombreux liens hypertexte pointant vers d'autres sites internet sur lesquels la présente plateforme Web n'exerce pas de contrôle. Des vérifications régulières sont exercées par l'Editeur, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l'Editeur qui n'a pas le contrôle de ces liens ni de l'information qu'ils contiennent.
L'Editeur autorise les membres de la plateforme à mettre en place des liens hypertextes vers des pages ou documents en lien avec leur activité professionnelle sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaire.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique et pédopornographique, raciste, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de la plateforme Web concernant le contenu et les ressources relatives aux liens hypertextes sortants.
6.5 Publications du membre de la plateforme Web
Le site permet aux prestataires de publier du contenu relatif à leur activité professionnelle (contenu texte, photos, logos, articles, œuvres audiovisuelles, et autre contenu).
Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l'Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle en cause. Le Prestataire cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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7. PROPRIÉTÉ ET DROITS D'AUTEURS
Sauf dispositions contraires, la présente plateforme Web, ainsi que le nom, le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, les documents téléchargeables et autres contenus (le tout désigné ci-après «Contenu de la plateforme Web»), ainsi que les produits dérivés de ladite plateforme Web, font l’objet d’une protection par le Code de droit économique et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Compte tenu des risques en matière de protection intellectuelle, le Membre, et en particulier le prestataire de services de soins et d'aide à domicile, est invité à protéger et enregistrer sa marque et logo, ses images, contenus audiovisuels et textes avant de les partager sur la plateforme Web.
Parmi les outils et instruments destinés à protéger une œuvre sur le web les sites internet suivants sont recommandés :
· Ascribe (https://www.ascribe.io/)
· Creative Commons (http://creativecommons.org/)
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8. DROIT À L'IMAGE
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9. CONFIDENTIALITÉ
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10. UTILISATION DES SERVICES
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· Reconnaissent le caractère public, consultable par tous des fiches reprises dans l’annuaire et par conséquent s’interdisent d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles,
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11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit belge. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Verviers.
Dernière mise à jour le 03 octobre 2022